Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000029994841
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des impôts, CGI. , Art. 278 sexies
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