LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Rattachement

B. - Mesures fiscales

Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000053547881

Texte parentLEGITEXT000029994792

Référencearticle 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1822

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Livre des procédures fiscales

15. Art. L223

16. III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

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