LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000029994847
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

3. Art. 7

4. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

5. Art. 6

6. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

7. Art. 6

8. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

9. Art. 4

10. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

11. Art. 52

12. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

13. Art. 95

14. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

15. Art. 51

16. -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

17. Art. 42

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code général des collectivités territoriales

20. Art. L1613-1

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code général des impôts, CGI.

23. Art. 1586 B,

24. Art. 1384 B

25. -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

26. Art. 21

27. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

28. Art. 29

29. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

30. Art. 27

31. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

32. Art. 2, Art. 77

33. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

34. Art. 154

35. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

36. Art. 137, Art. 146

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Code général des collectivités territoriales

39. Art. L2335-3, Art. L3334-17

40. III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.

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