LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
  1. Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000044875640
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 265, Art. 265 septies

4. III.- (Abrogé)

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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