Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000029995081
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 40 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
2. 1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
3. « a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;
4. 2° A la seconde phrase du d du 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 : art. 54
Aller plus loin
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