Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000029995087
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 42 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 52
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.