RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000029994886
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 46
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1605
7. III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
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