1. I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L262-24
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L351-7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1600-0 S
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. Code de la sécurité sociale
12. Art. L241-2
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L5423-25
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
18. Art. 53
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
21. Art. 22
22. VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
23. 1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
24. 2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
25. 3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.