1. Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000029994904
Texte parentLEGITEXT000029994792
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