RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885199
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 57 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des transports
63
Autorité des marchés financiers
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes
55
Haute Autorité de santé
395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 561
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.