Textes › LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 › Article 59 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Texte LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement I. - MESURES FISCALES Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES I. - MESURES FISCALES Identifiant LEGIARTI000029994918
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Référence article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)copier Légifrance → 1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 244 quater V
6. - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
7. Art. 90
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code de la construction et de l'habitation.
10. Art. L31-10-3
11. IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
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