Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementB. - Mesures fiscales
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000029995021
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 6 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 199 undecies F du code général des impôts, la référence : « et 199 undecies C » est remplacée par les références : «, 199 undecies C et 199 novovicies ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 undecies F
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