Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementI. - MESURES FISCALES
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
I. - MESURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000029994924
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 63 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zi ainsi rédigé :
2. « zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1518 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.