Textes › LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 › Article 70 LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
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Texte LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement I. - MESURES FISCALES Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES I. - MESURES FISCALES Identifiant LEGIARTI000029994936
Texte parent LEGITEXT000029994792
Référence article 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)copier Légifrance → 1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 quater B
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 200-0 A,
7. Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, CGI.
10. Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
11. II.-Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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