Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
RattachementI. - MESURES FISCALES
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
I. - MESURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000029994938
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 72 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 unvicies
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