RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000029994966
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
3. Art. L253 bis, Art. L253 ter
4. III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
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