1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
Egalité des territoires et logement
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
- II. - AUTRES MESURES
- Egalité des territoires et logement
IdentifiantLEGIARTI000029994991
Texte parentLEGITEXT000029994792
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