Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000029994995
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 96 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
3. Art. 67
4. - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
5. Art. 32
6. III. - Le 2° du I et le 1° du II du présent article sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
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