Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
II. - AUTRES MESURES
Justice
IdentifiantLEGIARTI000029994987
Texte parentLEGITEXT000029994792
Référencearticle 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1635 bis P
4. - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
5. Art. 54
6. III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.