1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034349
Texte parentLEGITEXT000030034282
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