1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1
3. II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034289
Texte parentLEGITEXT000030034282
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