Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034299
Texte parentLEGITEXT000030034282
Référencearticle 13 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou la personne qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement. »