Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034319
Texte parentLEGITEXT000030034282
Référencearticle 24 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. »