1. L'article 12 de la présente loi est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l'exercice, et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030034323
Texte parentLEGITEXT000030034282
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