Référencearticle 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
2. 1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ;
3. 2° Actualisant les dispositions relatives aux contrats d'assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dans les îles Wallis et Futuna.
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