LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030034287

Texte parentLEGITEXT000030034282

Référencearticle 7 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au quatrième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, les mots : « l'annexe I » sont remplacés par les mots : « l'annexe II ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-5

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