Texte publié au Journal officiel
1. I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 597-31 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. »
3. II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 597-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
4. « Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. »
5. III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce que cet article a modifié
I. et II. -
A modifié :
- Code de l'environnement Art. L597-31, Art. L597-7 III.
- Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.