Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - Au 3° de l'article 111 quater G :
3. 1° Le premier alinéa est abrogé ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts susvisé ou sur celle déposée au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil pour les redevables mentionnés au troisième alinéa du 2 du même article. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. »
6. II. - A l'article 111 quater I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
7. III. - A l'article 111 quater U :
8. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
9. « Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. »
10. 2° Le 2° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 111 quater G ; Art. 111 quater I ; Art. 111 quater U