DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030043877
Texte parentLEGITEXT000030043857
Référencearticle 4 du décret n°2014-1687 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.

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