Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième au cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1). « T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :
2. GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
3. EN 2015
4. EN 2016
5. À COMPTER DE 2017
6. Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1
7. 0,2795
8. 0,2805
9. 0,2810
10. Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1
11. 0,2835
12. 0,2845
13. 0,2850
14. « Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci. « En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence. » ; 2° Les sixième au douzième alinéas constituent un II ; 3° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale » sont remplacés par les mots : « dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale » ; b) Après les mots : « de l'article L. 3242-1 du code du travail » sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III » ; c) Les mots : « ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; d) Les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 4° Le dixième alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « avec paiement partiel de celle-ci » sont insérés les mots : « par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, » ; b) Après les mots : « selon le rapport entre la rémunération » sont insérés les mots : « , telle que définie à l'article L. 242-1, » ; 5° Au onzième alinéa, les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 6° Les treizième et quatorzième alinéas constituent un III ; 7° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. » ; 8° Après le quatorzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours. « En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II. » ; 9° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-7