Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 711-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les cotisations », sont insérés les mots : « et les contributions » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « maladies professionnelles », sont insérés les mots : « et de la contribution de solidarité pour l'autonomie » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « des allocations familiales », sont insérés les mots : « et de la contribution au Fonds national d'aide au logement » ;
5. 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « quel que soit l'effectif de l'entreprise, » sont supprimés ;
7. b) Après les mots : « d'assurances sociales » sont insérés les mots : « et de la contribution de solidarité pour l'autonomie » ;
8. 5° Au septième alinéa, les mots : « quel que soit l'effectif de l'entreprise au taux » sont remplacés par les mots : « à la somme du taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et » ;
9. 6° Au dernier alinéa, après les mots : « des cotisations », sont insérés les mots : « et des contributions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D711-10