Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 12 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la valeur : « 0,281 » est remplacée par la valeur : « T » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur dues au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et des allocations familiales. » ;
6. 4° Aux cinquième à huitième alinéas, les références : « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les références : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » ;
7. 5°Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 6° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-127 du 12 février 1997 : art. 6