Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 16 septembre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
2. 1° Au deuxième alinéa, la valeur : « 0,281 » est remplacée par la valeur : « T » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Pour ce calcul :
5. « 1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales. » ;
6. 2° Au début du troisième alinéa est ajoutée la référence : « 2° » ;
7. 3° Au début du quatrième alinéa est ajoutée la référence : « 3° » ;
8. 4° A la fin du quatrième alinéa, il est inséré la phrase : « Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T. » ;
9. 5° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 : art. 5