DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000030043982
Texte parentLEGITEXT000030043931
Référencearticle 14 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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