DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000030043984

Texte parentLEGITEXT000030043931

Référencearticle 15 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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