Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
RattachementTitre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES
IdentifiantLEGIARTI000030043962
Texte parentLEGITEXT000030043931
Référencearticle 4 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 241-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-2-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 241-2-4. - La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération. »