Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
RattachementTitre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES
IdentifiantLEGIARTI000030043964
Texte parentLEGITEXT000030043931
Référencearticle 6 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 241-26 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles D. 241-7 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicables » sont remplacés par les mots : « le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicable ».