Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
1. I. - Les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés sont transférées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
2. II. - A créé les dispositions suivantes :
3. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
4. Art. D432-1
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