Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045148
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 1 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».