Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour bénéficier des dispositions du présent article et de celles de l'article 26, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » ;
6. 2° A l'article 26, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 26, art. 7