Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3. 2° Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III. - Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'agent handicapé produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 5