Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045162
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 15 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa des articles D. 381-1 et D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D381-1, art. D381-2-1
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