Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045168
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 16 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 173-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas sont applicables à la majoration de durée d'assurance instituée à l'article L. 351-4-2, lorsqu'elle est prévue dans les régimes mentionnés aux mêmes alinéas. »
II. - Dans le même code, il est rétabli un article D. 351-1-7 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 351-1-7. - Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %. Il est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). »