Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045138
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 2 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Divisions : Art. 3 quater
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