Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045142
Texte parentLEGITEXT000030045119
Référencearticle 4 du décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. »
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 815-1 du même code, après les mots : « personnes mentionnées », sont insérés les mots : « au 1° ter et ».