1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045616
Texte parentLEGITEXT000030045466
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