Texte publié au Journal officiel
1. Sous réserve des dispositions du 2° du IV de l'article 7, sont abrogés au 1er janvier 2015 :
2. 1° Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
3. 2° Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
4. 3° Le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
5. 4° Le décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 : art. 10, art. 1, art. 1-1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 13-1, art. 17
Divisions : Chapitre II : La profession d'exploitant de taxi. ; Chapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi. - Décret n°2009-1064 du 28 août 2009 : art. 1, art. 8, art. 9
- Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 13, art. 14
Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES PAR VEHICULES MOTORISES A DEUX OU TROIS ROUES ; CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES A L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI ; CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TOURISME ; CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES - Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 : art. 1, art. 3