DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030045615
Texte parentLEGITEXT000030045466
Référencearticle 9 du décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas affectées par les dispositions relatives aux autorisations de stationnement des articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3121-12 et R. 3121-13 figurant à l'annexe au présent décret.

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