Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030046594
Texte parentLEGITEXT000030046578
Référencearticle 4 du décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-161 du 15 février 1995 : art. 18, art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17 Divisions : CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie. ; CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie. ; CHAPITRE III : Dispositions diverses.
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