1. Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).
DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047789
Texte parentLEGITEXT000030047746
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